Détention d'armes

Acquisition et détention d'armes et munitions

(Informations s'appuyant sur les données du site : armes-ufa).
Attention, les informations ci-après sont données à titre indicatif et ne peuvent engager l'AETS.
Le lecteur est invité à consulter les sites gouvernementaux pour confirmer ces renseignements.


C'est la directive européenne qui a mis sur pied l'existence d'un fichier dans chaque pays pour que soient répertoriés les possesseurs d'armes. En France c'est le fichier AGRIPA qui référence armes et propriétaires.

Catégories

La loi du 6 mars 2012 classe les armes en 4 catégories. Chaque catégorie comporte des règles d'acquisitions et de détentions. Le classement est donc essentiel. Les textes suivants précisent les modalités d'application de cette loi :


Catégorie A :

  • Catégorie A1 : détention interdite
  • Catégorie A2 : détention interdite

Catégorie B :

  • Soumis à autorisation

Catégorie C :

  • Soumis à déclaration

Catégorie D :

  • Catégorie D1:  soumis à enregistrement
  • Catégorie D2 : détention libre

Demander l'autorisation de détention d'une arme de catégorie B  

Pour une première demande de détention :
Pour obtenir l'autorisation des services de la Préfecture, il faut respecter quelques obligations :

  • N'avoir jamais été condamné, ne pas être sous régime de protection, ne pas avoir été traité en psychiatrie (Art.30) ;
  • Avoir plus de 18 ans (Art.7).

Si ces obligations sont remplies, il faut alors constituer un dossier comportant les pièces justificatives attestant de la situation prévue par l'Art.34.

Nos adhérents trouverons la procédure applicable au département de l'essonne ainsi que les fichiers à télécharger dans la rubrique réservée qui leur est consacrée.


Renouvellement :
Le dossier doit être présenté 3 mois à l'avance. Le retard non justifié, fait perdre le droit au renouvellement (Art.21).

Quota des armes détenues :

  • Une association sportive peut détenir 1 arme pour 15 tireurs ou fraction de 15 avec 60 armes au maximum ; 
  • Un tireur peut détenir 12 armes sans différencier la percussion centrale de la percussion annulaire. Il peut en outre détenir 10 armes à un coup à percussion annulaire ;
  • Les éléments d'arme (partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, etc.) conversions, y compris les systèmes d'alimentation qui leurs sont assimilés, ne sont pas pris en compte dans les quotas (Art.34 III) sauf le chargeur qui ne peut pas être détenu à plus de 10 exemplaires par arme (Art.37).

Validité :
L'autorisation est valable 5 ans (Art.19).

Lieu du tir :
Interdiction de tirer en dehors d'un stand de tir agréé (Art.34).

Transport :
La licence délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport pour les tireurs sportifs. Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité (Art.121).

Les éléments d'armes :
Pour les acquérir, il faut présenter l'autorisation correspondante, mais ne nécessitent pas d'autorisation spécifique. Pour les chargeurs il faut respecter le quota maximum qui est de 10 exemplaires par armes.

Munitions :
L'autorisation de détention vaut pour l'achat de 1000 munitions au calibre de l'arme sur une période de 12 mois.

Enregistrer une arme catégorie C, déclarer une arme catégorie D

Déclaration :
La déclaration concerne toutes les armes de catégorie C, acquise ou déjà détenues. L'art.2 R4 donne l'énumération des armes de la catégorie C qui sont déclarables. Globalement, il s'agit de toutes les armes rayées à répétition ou à 1 coup.

Enregistrement :
L'enregistrement ne concerne que les armes de catégorie D acquises après le 1er décembre 2011.L'art.2 R5 1° donne l'énumération des armes de la catégorie D qui sont enregistrables. C'est le Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 qui oblige l'enregistrement des armes de chasse à 1 coup par canon lisse. Il est applicable à partir 1er décembre 2011 pour les armes nouvellement acquises. Les armes déjà détenues échappent à cette obligation.

Formalités communes aux déclarations et enregistrement :
Lors d'un achat à un professionnel ou un particulier, vous devez présenter (Art.43) :

  • Soit le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
  • Soit une licence en cours de validité d'une fédération sportive autorisée pour la pratique du tir ou du ball-trap.

En cas d'héritage (Art.45) vous devez être en possession :

  • Soit de l'un des deux titres indiqués ci dessus ;
  • Soit d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

Le vendeur doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et de ses titres sportifs, adresser le récépissé de sa propre déclaration ou enregistrement qu'il raye en indiquant "vendu"  au préfet de son lieu de domicile, conserver durant 5 ans tous les documents présentés par l'acquéreur.

L'acheteur doit envoyer le formulaire à sa préfecture qui lui délivrera un récépissé.

Ces formalités peuvent être constatées par un armurier.

En résumé, le vendeur déclare qu'il ne détient plus l'arme pour laquelle il avait un récépissé et c'est l'acheteur qui déclare son acquisition.

A noter :
Toute personne détentrice, à la date du 6 septembre :

  • d'une arme de la catégorie C ou d'une arme de la catégorie D acquise après le 1er décembre 2011, doit en faire la déclaration ou l'enregistrement avant le 2 février 2014 (Art.49) ;
  • d'une arme anciennement soumise à enregistrement et désormais classée en catégorie C, doit en faire la déclaration avant le 2 août 2019 (Art.57).

L'acquisition des munitions des catégories C et D1 ne peut se faire que sur présentation du récépissé de l'arme correspondante.

En cas de déménagement  les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet du nouveau département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent, sauf pour les armes de la catégorie D1 acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.

Acquisition et détention de munitions

La nouvelle législation (décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013) n'est plus basée sur le classement par calibre mais tente d'établir un classement tenant compte de la dangerosité des armes pour la sécurité publique. A quelques exceptions près, les munitions suivent le classement de l'arme qui peut les tirer.

Si des armes de catégories inférieures sont susceptibles de les tirer, les cartouches sont alors classées dans la catégorie inférieure. Par exemple la cartouche de .44 Magnum, initialement conçue pour être tirée dans un revolver est également employée dans diverses carabines. De ce fait cette cartouche, au lieu d'être classée en catégorie B, bénéficie d'un classement en catégorie C. Cette disposition ne s'appliquera toutefois pas aux armes d'un modèle postérieur à 1900 classées en catégorie D par arrêté.

Classement :
Les munitions sont donc classées dans la catégorie des armes, mais il y a des exceptions :

Exceptions classées en catégorie A1 :

  • Les munitions métalliques égales ou supérieures à 20 mm pour armes à canon rayé ou lisse et leurs projectiles ;
  • Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments.

Exceptions classées en catégorie B :

  • Les munitions pour armes à canon lisse, d'un calibre supérieur à 8 mm. Il s'agit principalement des canardières interdites à la chasse ;
  • Les munitions conçues pour armes de poing catégorie B. sauf les calibres : - 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), - 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, - 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), - 44-40 Winchester ou 44-40-200, - 44 Remington magnum qui sont classées en catégorie C ;
  • Les munitions des calibres suivants : 7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 Russe ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114.

Les munitions utilisables dans les armes de catégorie D2 sont classées dans cette catégorie. Les autres munitions sont classées en catégorie C.

Les munitions neutralisées :
Dans ses définitions de l'Art 1, le décret donne la précision suivante :
"26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été percutée. Cette opération est réalisée par un armurier."

Quantités maximum autorisées :
Catégorie B, détention au titre sportif : 1000 cartouches par armes au cours des 12 derniers mois automatiquement avec l'autorisation. Il est possible de recompléter son stock en cours d'année. Il faut alors effectuer les démarches pour obtenir une nouvelle demande d'autorisation (Art 41). Acquisition sur présentation de l'autorisation correspondante.

Le stockage des munitions de catégorie B se fait soit dans des coffres forts ou des armoires fortes adaptés, soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux (Art 113 III.).

Catégorie C : 1000 cartouches à percussion centrale par arme et en même temps. Rien n'interdit d'en acheter toutes les semaines, à condition de les avoir consommées entre-temps (art 53). A stocker dans un coffre si on en possède plus de 500 (Art 55). Acquisition sur présentation :

  • du permis de chasser validé de l'année ou de l'année précédente, ou encore sur présentation de la licence de tir ;
  • sur présentation du récépissé de déclaration en préfecture uniquement pour les calibres : - 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), - 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, - 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), - 44-40 Winchester ou 44-40-200, - 44 Remington magnum ainsi que les calibres 7,5 x 54 MAS, - 30 M1 (7,62 x 33) - 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN, - 7,92 X 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser, - 7,62 X 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant, - 7.62 x 63 ou 30.06 Springfield, - 303 British ou 7,7 x 56. Pour les autres calibres de catégorie C, le récépissé de déclaration n'est pas nécessaire.

"Les munitions doivent être conservées séparément (des armes) dans des conditions interdisant l'accès libre." (Art 113 III.).

Il est interdit de :

  • Fabriquer des munitions pour les autres. Le rechargement pour soi même reste autorisé.
  • Aux mineurs de détenir des munitions sauf des catégories C et D pour les armes déclaré ou enregistrées à leur nom. Les munitions des catégories C et D peuvent être détenues pas les mineurs de plus de 12 ans a condition d'y être autorisé par une personne détenant l'autorité parentale. (Art 7 et 8)

Obligations de stockage en sécurité :
Le principe de la règlementation est simple : "éviter l'usage de ces armes par un tiers.". (Art 113)

Attention : 
Les clefs des coffres forts ou pièces blindés doivent être détenues par la personne titulaire de l'autorisation ou des récépissés de déclaration ou enregistrement. Les conjoints ou autres personnes de la famille ne sont pas autorisés à avoir accès à vos armes.

Lorsque la quantité des munitions des catégories C et D1 dépasse 500, il faut les stocker séparément des armes et sous clef. (Art 55).

Un bon conseil :
N'hésitez pas à faire plusieurs demandes d'autorisations en même temps !
Vous pouvez également profiter d'un renouvellement pour faire de nouvelles demandes de détention.